Le suivi de bon fonctionnement des assainissements non collectifs : une visite obligatoire et règlementée
Documentation
Depuis la « loi sur l’eau et les milieux aquatiques » de 2006, chaque commune se doit d'effectuer le suivi régulier des installations d’assainissement des bâtiments non raccordés à un réseau d’assainissement collectif.
Si la commune a choisi de transférer cette compétence au SPANC du Parc naturel régional des Causses du Quercy, alors un agent prendra rendez-vous avec vous afin de suivre régulièrement le bon fonctionnement de votre installation.
A quelle fréquence doivent passer les agents du SPANC ?
La périodicité des visites sera différente en fonction du type d’installation et des constatations effectuées par le SPANC lors de la dernière visite. (cf. article 5.3 du règlement de service)
Comment se programme la visite ? Peut-on la déplacer ?
Vous recevrez un avis de passage par courrier au moins sept jours ouvrés avant la date de la visite, accompagné du règlement de service du SPANC , où vous trouverez les informations sur le déroulement de ces visites ainsi que les références réglementaires. N’hésitez pas à contacter le SPANC si vous souhaitez aménager la date et/ou l’heure proposée. Vous pouvez utiliser le formulaire de contact en cliquant ici.
Comment s’organise la visite ? Ma présence est-elle obligatoire ?
D’une durée d’environ 30 minutes, cette visite aura pour objectif de vérifier l’état de fonctionnement de votre installation, quelles que soient les normes respectées à l’époque de sa mise en place. Cela permettra, en particulier, d’évaluer la nécessité d’entretenir et de faire vidanger vos ouvrages, ainsi que d’être conseillé sur les améliorations possibles et/ou les éventuelles nécessités de mise aux normes de votre installation.
C’est dans cette optique qu’il vous est demandé de rendre tous vos ouvrages accessibles (Tés, regards de collecte, tampons de visite…), ainsi que de présenter au technicien tous les éléments en votre possession concernant la mise en place et l’entretien de votre système.
Vous devez être présent ou représenté lors de toute intervention, le SPANC interviendra sans la présence du propriétaire uniquement sur demande motivée et écrite de sa part.
A l’issue de cette visite, vous recevrez un compte-rendu.
Comment entretenir mon installation ?
Afin d'optimiser la fréquence de vidange de vos ouvrages, vous avez la possibilité de solliciter le SPANC afin qu'une mesure de boues soit réalisée. Cette visite facultative fera l'objet d'une redevance spécifique (voir règlement de service).
L'ensemble des opérations d'entretien sont détaillées dans le livret d'entretien que vous pouvez consulter ci-contre.
Mon assainissement est déclaré non conforme. Que dois-je faire ?
Si votre installation est considérée comme non conforme et si elle présente des dangers pour la santé des personnes (contact possible avec effluent, défaut de sécurité…) ou un risque environnemental avéré, des travaux d’amélioration doivent être engagés sous 4 ans.
Dans le cas d’une vente, l’acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.
