Dans le cas d’une vente, un compte rendu récent de visite de fonctionnement doit être fourni à l’acquéreur. En cas de non-conformité de l’installation l’acquéreur devra la réhabiliter dans un délai d’un an.
Documentation
Présentation du compte-rendu lors d'une vente
Depuis le 1er janvier 2011, lorsqu’un immeuble est vendu, le vendeur doit fournir le compte-rendu daté de moins de trois ans établi à l’issue de la dernière visite de fonctionnement de l’installation d’assainissement non collectif.
Ce document est à présenter à l’acquéreur au plus tard à la signature de l’acte authentique de vente.
Une mise aux normes ou une nouvelle visite
Si l’installation d’assainissement non collectif est non conforme au sens de la réglementation en vigueur (arrêté du 27 avril 2012), l’acquéreur sera dans l’obligation de réaliser la mise aux normes de son installation dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente.
Si le compte-rendu n’est plus valide (plus de trois ans), vous devez contacter le SPANC pour solliciter une visite spécifique des agents du SPANC.
Vous pouvez retourner le formulaire de demande de renseignement ci-contre